Conditions générales

 

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Floriane Resmond, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services incluant l’accompagnement en communication, la rédaction de pages de site web, ainsi que l’inscription à l’un de ses programmes en ligne.

 

À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

 

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Floriane Resmond implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’un ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

 

Toute prestation accomplie par Floriane Resmond implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

LE CLIENT

  • Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
  • Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
  • Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et informer le Prestataire en cas de changement.
  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le devis daté et signé et l’acompte demandé avant le début de la prestation.
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat ainsi que toutes les informations légales à ajouter dans les documents.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

LE PRESTATAIRE

  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client. 
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

Article 3 – TARIFICATION

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en euros et calculés hors taxes. En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

 

Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.Les prix peuvent être calculés à la journée ou au projet. Il est convenu que le règlement par le client de l’acompte auprès du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée.

 

Floriane Resmond s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article 4 – DEVIS

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce devis adressé par le Prestataire au Client, précise :

  • La nature de la prestation
  • Le prix de la prestation en euros et hors taxes
  • Le montant des remises éventuelles
  • Les modalités de paiement (entre 30% et 50% acompte (selon prestations) / le restant à la livraison)
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner ce devis sans aucune modification, avec sa signature et la mention « Lu et approuvé ». À partir du moment où le Client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, le projet confié à Floriane Resmond.

 

Une facture d’acompte sera ensuite envoyée au Client. Le règlement de cet acompte permettra au Prestataire de démarrer sa prestation. La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat et le règlement de l’acompte.

 

À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Floriane Resmond se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Un devis est valable un mois.

 

Article 5 – FRAIS ANNEXES

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client en cours du projet. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

 

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client.

 

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes de prestations de services s’effectue soit par virement bancaire ou par chèque. Le Client trouvera les informations nécessaires sur chaque devis et facture.

 

Des facilités de paiement peuvent être proposées. Dans ce cas, Le Client s’engage à verser toutes les mensualités.

 

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Hors du délai de rétractation, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement des sommes payées. Le Vendeur ne peut garantir que le service fourni correspondra aux attentes du Client.

 

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte d’environ 40% (variable selon la prestation) du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation. Sauf accord écrit de Floriane Resmond, le paiement des services rendus doit se faire dans les 15 jours à compter de la date de facturation.

 

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Floriane Resmond tant que la facture émise par le Prestataire n’est pas payée en totalité par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement de la facture finale.

 

Article 8 – ANNULATION DE PRESTATION OU DEVIS

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

L’inscription à un programme en ligne ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

Article 9 – RÉTRACTATION

Les prestations vendues par Floriane Resmond ne font pas partie des achats à distance, ainsi le droit de rétractation de 14 jours est exclu des présentes CGV. En cas de désistement du Client, la Clause N°8 (Annulation de Prestation) sera alors applicable selon les modalités décrites.

Article 10 – LIVRAISON

La livraison est effectuée, selon la nature du service, au moyen déterminé par le Prestataire avec le Client. Le délai de livraison indiqué au moment de l’enregistrement de la commande sera respecté seulement si le Client fournit les éléments demandés par le Prestataire en temps et en heure. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Article 11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

 

Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Article 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Floriane Resmond ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.florianeresmond.fr, ainsi que les documents fournis lors des séances d’accompagnement individuel et les programmes en ligne, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Floriane Resmond. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quel titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

De plus, les informations présentes sur le site www.florianeresmond.fr peuvent avoir évolué ou ne plus être à jour à date de la lecture. Floriane Resmond n’est pas tenue de modifier ces informations afin de les mettre à jour et le Client ne doit pas considérer le site comme sa seule source d’information.

Article 14 – OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, à restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission et à signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

Le Client s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit (toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire), à régler toute prestation due à réception de facture et à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le Prestataire.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Floriane Resmond se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations proposés au Client.

 

Ces données peuvent être transmises à des sociétés tierces, notamment celles utilisées pour exécuter les paiements. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, conformément aux obligations légales et réglementaires. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives le concernant, directement sur le site Internet. Conformément à la réglementation, le Vendeur déclare son fichier client auprès de la CNIL.

 

Article 16 – TRIBUNAL COMPÉTENT

 

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

 


 

Mentions légales

Floriane Resmond - E-I (Entreprise Individuelle) représentée par Floriane Resmond

 

1) PRÉSENTATION DU SITE ;

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.florianeresmond.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

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Créatrice, responsable de publication et webmaster : Floriane Resmond

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2) CRÉDITS ;

Mentions légales basées sur une œuvre de www.subdelirium.com.

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3) CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

L’utilisation du site www.florianeresmond.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.florianeresmond.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Floriane Resmond.

 

Le site www.florianeresmond.fr est mis à jour régulièrement par Floriane Resmond. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

4) DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

Le site www.florianeresmond.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.

 

Floriane Resmond s’efforce de fournir sur le site www.florianeresmond.fr des informations aussi précises que possible. Néanmoins, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le site www.florianeresmond.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.florianeresmond.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.    

 

5) LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.

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7) LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Floriane Resmond se réserve le droit de ne pas donner suite, sans mise en demeure préalable, à tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Floriane Resmond se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou, pornographique, quel que soit le support utilisé (texte…).

 

8) GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

À l’occasion de l’utilisation du site www.florianeresmond.fr, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.florianeresmond.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

En tout état de cause Floriane Resmond ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.florianeresmond.fr L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.florianeresmond.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.florianeresmond.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

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Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin, décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

 

10) DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.florianeresmond.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

11) LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

12) LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Brillez par votre différence :

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